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LOI GIRARDIN
Cette loi concerne les investissements dans des logements à usage locatif situés dans les DOM TOM.
Les contribuables et propriétaires de biens s'engagent à louer leur bien soit en secteur locatif libre, c'est à dire que le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de 5 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. Dans ce cas les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.
Ou alors, la location se fait en secteur locatif intermédiaire, dans ce cas les loyers par m² et les ressources du locataire sont plafonnés.
La réduction du chèque d'impôt est fonction du type d'investissement. En secteur libre la réduction est de 8% par an du montant de l'investissement pendant 5 ans, soit 40% de ce montant.
En secteur intermédiaire elle est de 10% par an du montant de l'investissement pendant 5 ans, soit 50% de ce même montant.
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