La retraite, l'ISF
et les biens professionnels.
Vous êtes dirigeant de société et les titres que vous détenez sont exonérés d'ISF au titre des biens professionnels. Vous passez la main et prenez votre retraite. Bénéficiez-vous toujours de cette exonération ?
Vous souhaitez « passer la main » à vos enfants (départ en retraite), qui s'apprêtent à reprendre l'exploitation de votre société, mais souhaitez conserver vos titres, au moins dans un 1 er temps. Avant le départ à la retraite, vos titres sont exonérés d'ISF car vous exercez une fonction de direction, la rémunération de ces fonctions de direction représente plus de 50 % de vos revenus professionnels et vous détenez plus de 25 % des droits de vote et des droits à dividendes.
Départ en retraite : rien n'est fait
Un supplément d'ISF. Lors de la cessation d'activité, les titres deviennent éligibles à l'ISF car vous n'exercez plus de fonctions de direction dans la société. Au regard de la valeur des titres d'une société, l'addition peut promettre d'être salée.
Mais, en pratique. Afin de conserver le bénéfice de l'exonération des titres détenus, vous pouvez être nommé en qualité de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, avec aménagement des statuts à la clé.
Une exonération d'ISF conservée si. Les titres sont alors de prime abord exonérés d'ISF car vous exercez des fonctions de direction (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies).
Mais. Le titre de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne suffit pas. Encore faut-il que vous exerciez réellement les fonctions qui vous sont confiées.
Conseils. Il faut alors démontrer au fisc en cas de contrôle que la fonction n'est pas seulement honorifique mais que vous exercez réellement les fonctions les fonctions qui vous ont été attribuées. Ainsi, il faut prouver une participation effective à toutes les réunions du conseil et une réalisation des missions qui lui sont confiées par la loi (comme par exemple : convocation et préparation des réunions du conseil, établissements des documents légaux, etc.). Ces fonctions doivent, bien sûr, donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels.
Cette solution n'est cependant pas toujours satisfaisante puisque cela suppose de continuer à exercer des fonctions dans la société, ce qui n'est pas nécessairement votre souhait.
Un « démembrement » avant la retraite
Option démembrement. Un départ en retraite d'un dirigeant s'accompagnera idéalement de la transmission de l'entreprise. En général, on imagine souvent une transmission progressive qui prévoit une donation de la nue-propriété des titres : vous vous en réservez donc l'usufruit.
Quel intérêt au regard de l'ISF ? En matière d'ISF, toutefois, c'est normalement l'usufruitier qui est taxé sur le bien démembré pour sa valeur en pleine propriété .
Une exonération au moins partielle ! Vous pourrez n'être taxé toutefois que sur la valeur en usufruit de vos titres. Pour cela, le démembrement doit avoir lieu avant votre départ en retraite, et des conditions doivent être respectées, visées à l'article 885 O quinquies du CGI (concernant notamment la qualité de « biens professionnels » des titres données reconnue au donateur, l'exercice d'une fonction de direction par le bénéficiaire de la nue-propriété, etc.). A l'âge de 65 ans, par exemple, cela représente une taxation sur seulement 40 % de la valeur en pleine propriété.
Sachez qu'un dirigeant en retraite ne bénéficie plus de l'exonération d'ISF sur ses titres, faute d'exercer une fonction de direction. En donnant la nue-propriété des titres avant votre départ en retraite, et en gardant l'usufruit, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle.
