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LOI MALRAUX
Cette loi s'adresse aux personnes imposées aux tranches supérieures, en leur permettant d'imputer les déficits fonciers émanant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global, et ce sans aucun plafond.
Les logements concernés sont des logements anciens situés soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, (la création de ces zones résulte d'un arrêté préfectoral), soit en secteur sauvegardé.
Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l'opération de restauration immobilière. A l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt, toutes les charges de la propriété de droit commun peuvent engendrer un déficit imputable non plafonné sur le revenu global.
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